Liens vers des formulaires et des informations sur le droit au Canada et au Québec, classés par champ de droit

Droit familial

Droit pénal

Droit Commerciale

Droit du travail :

Tribunal canadien du commerce extérieur


http://www.citt.gc.ca/

Commission du droit d'auteur du Canada


https://cb-cda.gc.ca/fr/homepage

Tribunal de la concurrence

https://www.ct-tc.gc.ca/

Les normes du travail au Québec


https://educaloi.qc.ca/capsules/les-normes-du-travail-au-quebec/

Liens complémentaires

Barreau du Québec :


https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/info-barreau/

Cour du Québec :


https://courduquebec.ca

Site Web de la législation (Justice) :


https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/

LEGISinfo :


https://www.parl.ca/legisinfo/fr/apercu

Assemblé National du Québec :


http://m.assnat.qc.ca/fr/index.html

Centre d'accèss à l'information juridique Legal information access centre :


https://www.caij.qc.ca

EDUCALOI :


https://educaloi.qc.ca

Supreme Court of Canada :


https://www.scc-csc.ca

Office de la propriété intellectuelle du Canada :


https://www.ic.gc.ca/eic/siTe/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil

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