Liens vers des formulaires et des informations sur le droit au Canada et au Québec, classés par champ de droit

Droit familial

Demande de simulation du partage des revenus :

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants :

La notion de droits des enfants :

Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l’étranger :

Pension alimentaire :

T2220 Transfert provenant d'un REER :

Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) :

Droit pénal

Code criminel :

Code de procédure pénale :

Règlements codifiés :

Droit Commerciale

Cour canadienne de l'impôt :

Droit commercial :

Droit du travail :

Tribunal canadien du commerce extérieur

http://www.citt.gc.ca/

Commission du droit d'auteur du Canada

https://cb-cda.gc.ca/fr/homepage

Tribunal de la concurrence

https://www.ct-tc.gc.ca/

Les normes du travail au Québec

https://educaloi.qc.ca/capsules/les-normes-du-travail-au-quebec/

Liens complémentaires

Barreau du Québec :

Cour du Québec :

Site Web de la législation (Justice) :

LEGISinfo :

Assemblé National du Québec :

Centre d'accèss à l'information juridique Legal information access centre :

EDUCALOI :

Supreme Court of Canada :

Office de la propriété intellectuelle du Canada :

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