Nouvelle loi sur le divorce au Québec

En vigueur à partir du 1er mars 2021

Notre système judiciaire est en constante évolution et amélioration. Afin de rester à jour, il y a de nombreux changements et amendements qui peuvent être imposés à certaines lois et règlements que nos avocats connaissent tous et peuvent s’assurer que les bons documents sont déposés conformément à la loi.

Vous avez peut-être entendu dire que la Loi fédérale sur le divorce a été modifiée le 1er mars 2021. Si vous êtes en instance de divorce, cela vous concerne. Si vous n’avez pas encore reçu votre jugement de divorce, vous devrez signer une déclaration sous serment (affidavit) indiquant que vous êtes au courant des changements apportés à la loi. Les changements à noter concernent l’obligation de recourir au règlement des différends familiaux et le fait que les parties agissent toujours dans l’intérêt des enfants. Votre avocat en droit de la famille peut rédiger une nouvelle déclaration sous serment (affidavit) que vous devrez signer et verser au dossier de la cour. Vous pouvez être assuré que nos avocats se tiennent toujours au courant des nouvelles lois afin d’éviter tout retard dans le dépôt des documents au tribunal.